Bail verbal
Publié le :
19/02/2015
19
février
févr.
02
2015
Que faut-il pour qu’il y ait bail ?
L’occupation d’un logement ne suffit pas à établir l’existence d’un bail.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui a relevé que certains des versements qui avaient été faits par l’occupant avaient été refusés par le propriétaire, qu’aucune quittance n’avait été délivrée, que l’occupant n’avait souscrit aucun abonnement EDF, n’avait pas assuré les locaux, payé ni les charges ni les taxes et qu’en conséquence l’occupant ne rapportait pas la preuve d’un consentement du propriétaire pour lui donner à bail le logement.
La Cour, à bon droit, a déduit que l’existence d’un bail verbal n’était pas établie. (Cass. 3ème civ., 16 décembre 2014 n° 13-17.274)
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- PV de description du 2 février 2017 des lots 480-500-908-948
- Métrage Loi Carrez 1
- Plans lots 384,480,482,483,484,485,486,500,908,948,2079,2085,2086,2090 établis en mai 2005 et joints au PV descriptif de Me RICARD du 30/08/2016
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