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Impayés et loi ALUR : les modifications de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
Baux d’habitation

La loi ALUR a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont deux dispositions ont pris effet au 1er janvier 2015 :

Le 4ème alinéa du I de l’article 24, relatif aux bailleurs personnes physiques et SCI familiales, qui dispose que :

« Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. »

Cette disposition n’est pas encore applicable, l’arrêté fixant les seuils visés au I n’ayant pas encore été publié.

 Le 1er alinéa du II de ce même article, relatif aux bailleurs personnes morales autres que les SCI familiales, qui dispose que :
« II.-A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. »

Cette disposition est immédiatement applicable.

 
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