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Un syndicat des copropriétaires peut opposer aux copropriétaires un changement d’usage régi par l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
Copropriété

Des copropriétaires avaient été contraints de cesser la location touristique de courte durée de leur appartement suite à un jugement les condamnant sous astreinte à cesser cette activité du fait de l’interdiction du règlement de copropriété de louer en meublé.

La cour d’appel a infirmé le jugement et a réputé  « non écrite » la clause du règlement de copropriété interdisant la location meublée.

Ils ont saisi, suite à cet arrêt, le tribunal d’une demande de condamnation du syndicat à la perte des loyers, qui les a déboutés de leur demande.

La cour d’appel a confirmé le jugement rappelant que :
Un logement donné en location en meublé pour une durée inférieure à une année à des touristes de passage, n’est plus considéré comme affecté à l’habitation.
Il y a un changement d’usage qui nécessite l’obtention d’une autorisation préfectorale ainsi que l’impose l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

La cour d’appel confirme que le syndicat des copropriétaires est fondé à opposer aux copropriétaires les dispositions d’ordre public de ce texte qui peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt. (CA Paris , pôle 4 chambre 2, 7 janvier 2015 n° 13/00674) 

 
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