Historique

• Clause d'indexation uniquement à la hausse
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Baux commerciaux
  La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 20...
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• Attention aux suites d’un congé avec refus de renouvellement
  Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015
  Baux commerciaux
  Un bailleur avait délivré un congé portant refus de renouvellement avec offre...
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• Du danger du bail dérogatoire de deux ans
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Baux commerciaux
  Un bail dérogatoire d’une durée de 2 ans au visa de l’article L.145-5 du Code...
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• Congé avec offre de renouvellement – Prudence sur la rédaction du congé
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Baux commerciaux
  Un bailleur donne congé avec offre de renouvellement à son locataire, le loca...
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• Obligation d’exploiter et résiliation
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Baux commerciaux
  La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel réaffirmant que l’oblig...
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