Obligation d’exploiter et résiliation
Publié le :
22/01/2015
22
janvier
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01
2015
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel réaffirmant que l’obligation d’exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.
Faute d’une disposition claire dans le bail, l’infraction ne peut pas être poursuivie ni entraîner la résiliation du bail, d’où la nécessité d’une rédaction précise de ce contrat. (Cass. 3ème civ., 13 janvier 2015 n° 13-25.197)
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