Historique

• Loi ALUR : contrat de location et encadrement des loyers au 1er août 2015
  Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015
  Baux d’habitation
  Ensuite de la parution des derniers décrets et arrêtés, le nouveau dispositif...
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• Impayés et loi ALUR : les modifications de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Baux d’habitation
  La loi ALUR a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont deux dis...
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• Bail verbal
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Baux d’habitation
  Que faut-il pour qu’il y ait bail ? L’occupation d’un logement ne suffit p...
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