Bail verbal
Publié le :
19/02/2015
19
février
févr.
02
2015
Que faut-il pour qu’il y ait bail ?
L’occupation d’un logement ne suffit pas à établir l’existence d’un bail.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui a relevé que certains des versements qui avaient été faits par l’occupant avaient été refusés par le propriétaire, qu’aucune quittance n’avait été délivrée, que l’occupant n’avait souscrit aucun abonnement EDF, n’avait pas assuré les locaux, payé ni les charges ni les taxes et qu’en conséquence l’occupant ne rapportait pas la preuve d’un consentement du propriétaire pour lui donner à bail le logement.
La Cour, à bon droit, a déduit que l’existence d’un bail verbal n’était pas établie. (Cass. 3ème civ., 16 décembre 2014 n° 13-17.274)
Historique
-
Loi ALUR : contrat de location et encadrement des loyers au 1er août 2015
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Baux d’habitationEnsuite de la parution des derniers décrets et arrêtés, le nouveau dispositif...
-
Impayés et loi ALUR : les modifications de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Baux d’habitationLa loi ALUR a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont deux dis...
-
Bail verbal
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Baux d’habitationQue faut-il pour qu’il y ait bail ? L’occupation d’un logement ne suffit p...