Historique
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Un syndicat des copropriétaires peut opposer aux copropriétaires un changement d’usage régi par l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015CopropriétéDes copropriétaires avaient été contraints de cesser la location touristique...
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Désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidatures
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015CopropriétéLa Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2014 confirme que l'al...